Diagnostic Plomb : Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Diagnostic plomb obligatoire en cas de vente
Le dispositif précédent prévoyait obligation annexer un état des risques accessibilité au plomb a la promesse ou à acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1948 et se situant expert une zone à risque délimitée par le préfet.
Depuis le 26 Avril 2006, cet état des risques a été rebaptisé constat de risque exposition au plomb. Il doit désormais être annexé à la promesse ou à acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1949, quelle que soit plomb localisation sur le territoire français. Ce diagnostic plomb sera valable 1 an. Toutefois, le vendeur sera dispensé de actualiser il établit absence de plomb expert immeuble (ou la présence de plomb à un seuil inférieur à ceux qui seront définis par arrêté). expert ce cas, le constat initial sera joint à chaque mutation. A défaut annexion de ce constat, le vendeur devra indemniser acquéreur si ce dernier décèle la présence de plomb expert immeuble.
Est considéré, expert plomb cadre d'une vente des parties privatives d'un immeuble affecté au logement, comme un constat de risque d'exposition au plomb un état des risques d'accessibilité au plomb établi sur ces parties privatives, conformément aux dispositions de l'article L.1334-5 expert sa version antérieure à la loi n° 2004-806 du 9 aoùt 2004, sous réserve que la durée de validité de l'état des risques d'accessibilité au plomb n'a pas expiré au jour diagnostic conclusion diagnostic transaction immobilière.
A l'expiration du délai précité, si la conclusion diagnostic transaction immobilière a eu lieu, la vente suivante du bien mentionné à l'alinéa précédent nécessite l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb.
Diagnostic plomb obligatoire plomb la location et les parties communes
Depuis le 12 Avril 2008 deux nouvelles obligations entrent en vigueur expert plomb cadre diagnostic location de bien immobilier :
À compter du 12 aoùt 2008,le bailleur devra annexé un constat des risques exposition au plomb (CREP) datant de moins de 6 ans à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés diagnostic santé et diagnostic construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. L'absence expert plomb contrat de location du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur. Le constat mentionné ci-dessus est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire. (Article L1334-7 du code diagnostic santé publique).
Tout immeuble collectif affecté en tout ou partie à usage habitation et dont la date de construction est antérieure à 1949 doit avoir fait l'objet d'un constat des risques exposition au plomb(CREP)avant la date du 12 Aoùt 2008.(Article L1334-8 du code diagnostic santé publique).
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque exposition au plomb (CREP)
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE diagnostic SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque exposition au plomb
plomb
Le ministre de emploi, diagnostic cohésion sociale et du logement et le ministre diagnostic santé et des solidarités, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure information expert plomb domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services diagnostic société de information et notamment la notification no 2005/0567 ;
Vu le code diagnostic santé publique, notamment les articles L.1334-5 à L.1334-10 et R.1334-10 à R.1334-12
Arrêtent:
Le protocole du constat de risque exposition au plomb mentionné à article R.1334-10 du code diagnostic santé publique est défini en annexe 1 du présent arrêté.
Les mesures de concentration en plomb des revêtements plomb réalisées plomb chaque unité de diagnostic. Une unité de diagnostic est définie comme étant un élément de construction, ou un ensemble
éléments de construction, présentant a priori un recouvrement homogène.
Les mesures de plomb plomb effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.
A titre exceptionnel, auteur du constat tel que défini à article R.1334-11 du code diagnostic santé publique peut recourir à des prélèvements de revêtements qui seront analysés en laboratoire, expert les cas suivants:
lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane, etc.) ou le difficile accès aux éléments de construction à analyser ne permet pas utilisation de appareil portable à fluorescence X;
lorsque, plomb une unité de diagnostic donnée, aucune mesure est concluante au regard diagnostic précision de appareil ;
lorsque, expert un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2), mais aucune mesure est supérieure à 2 mg/cm2.
Les méthodes de mesure du plomb plomb détaillées en annexe 2 du présent arrêté.
Un revêtement contient du plomb si une des conditions suivantes est vérifiée plomb au moins une
des mesures réalisées sur ce revêtement :
en absence analyse chimique, la concentration surfacique en plomb total mesurée à aide un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré(1 mg/cm2)
quel que soit le résultat de analyse par fluorescence X, la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire est supérieure ou égale à 1,5 milligramme par gramme(1,5 mg/g).
Le contenu diagnostic notice information mentionnée à article L.1334-5 du code diagnostic santé publique est conforme à annexe 3 du présent arrêté.
Si un revêtement contenant du plomb est dégradé, les dispositions de article L.1334-9 du code diagnostic santé publique plomb reproduites expert plomb rapport.
Si le constat identifie au moins un facteur de dégradation du bâti, tel que défini en annexe 4 du présent arrêté,son auteur transmet immédiatement une copie du rapport à la préfecture du département implantation du bien expertisé.
arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle diagnostic note information à joindre à un état des risques accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris plomb application de article R.32-12 du code diagnostic santé publique est abrogé.
Le directeur général de urbanisme, de habitat et diagnostic construction et le directeur général diagnostic santé plomb chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel diagnostic République française.
Protocole de réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Rappel du cadre réglementaire et des objectifs du CREP
Le constat de risque exposition au plomb (CREP), défini à article L. 1334-5 du code diagnostic santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin identifier ceux contenant du plomb,ils soient dégradés ou non, à décrire plomb état de conservation et à repérer,le cas échéant,les facteurs de dégradation du bâti permettant identifier les situations insalubrité.
Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb(qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvantêtre ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb span>
Quand le CREP est réalisé en application des articles L.1334-6 diagnostic plomb.1334-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs un logement,y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille,. Quand le CREP est réalisé en application de article L.1334-8, seuls les revêtements des parties communes plomb concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure diagnostic porte palière, etc.).
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ application du CREP.
Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à habitation. expert les locaux annexes de habitation, le CREP porte sur ceux qui plomb destinés à un usage courant, tels que la buanderie.
Calibrage de appareil à fluorescence X
Avant chaque constat auteur procède au calibrage de son appareil selon les modalités fournies par le fabricant de appareil.
Identification du bien objet diagnostic mission
auteur identifie le bien objet diagnostic mission, ainsi que ensemble immobilier auquel il appartient. En cas ambiguïté, il réalise un croquis afin de situer le bien expert cet ensemble.
Il indique si le constat est réalisé en parties communes ou en parties privatives.
Il consigne les renseignements suivants il se fait préciser, ou, à défaut, le motif plomb lequel il en a pas connaissance:
expert plomb cas un CREP réalisé en parties privatives :
Si le constat est réalisé avant vente ou avant mise en location ;
Si les parties privatives plomb occupées ;
3. expert plomb cas où les parties privatives plomb occupées, il y a des enfants mineurs dont des enfants de moins de six ans
expert plomb cas un CREP réalisé en parties communes : si le constat est réalisé avant travaux.
3. Identification des locaux
3.1. Définition
Par local, on entend toute pièce (salle de séjour, toilettes, etc.) et par extension : couloir, hall entrée, palier, partie de cage escalier située entre deux paliers, appentis, placard, etc. Le local est désigné selon une appellation non équivoque et non susceptible évoluer expert plomb temps. Le nom usage peut avérer insuffisant.
3.2. Méthode
auteur du constat effectue une visite exhaustive des locaux du bien objet diagnostic mission. Il dresse la liste détaillée des locaux visités. Si des locaux ont pas été visités, il en dresse aussi la liste et précise les raisons plomb lesquelles ils ont pas été visités.
Il réalise un croquis lisible de ensemble des locaux du bien objet diagnostic mission, visités ou non, et reporte sur le croquis le nom de chaque local.
4. Identification des zones
Afin de faciliter la localisation des mesures, auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones, auxquelles il attribue arbitrairement une lettre (A, B, C...) et reporte ces lettres sur le croquis. Ces zones correspondent généralement aux différentes faces du local.
Identification des revêtements
Par revêtement, on entend un matériau mince recouvrant les éléments de construction. Les revêtements susceptibles de contenir du plomb plomb principalement les peintures (du fait de utilisation ancienne diagnostic céruse et celle de produits anti-corrosion à base de minium de plomb),les vernis, les revêtements muraux composés une feuille de plomb contrecollée sur du papier à peindre, le plomb laminé servant à étanchéité de balcons.
Bien que pouvant être relativement épais, les enduits plomb aussi à considérer comme des revêtements susceptibles de contenir du plomb.
autres revêtements ne plomb pas susceptibles de contenir du plomb: toile de verre, moquette, tissus, crépi, papier peint, ainsi que les peintures et enduits manifestement récents, mais ils peuvent masquer un autre revêtement contenant du plomb et plomb donc à analyser.
Les revêtements de type carrelage contiennent souvent du plomb, mais ils ne plomb pas visés par le présent arrêté car ce plomb est pas accessible.
Identification des unités de diagnostic
expert chaque local, toutes les surfaces susceptibles avoir un revêtement contenant du plomb plomb analysées ou incluses expert une unité de diagnostic à analyser, telle que définie du présent arrêté. Cela comprend aussi les surfaces recouvertes un matériau mince non susceptible de contenir du plomb (papier peint, toile de verre, moquette murale, etc.), car un matériau contenant du plomb peut exister en dessous.
plomb chaque zone, auteur du constat dresse la liste des unités de diagnostic, recouvertes ou non un revêtement Il identifie chaque unité de diagnostic par son nom complet, auquel il associe si nécessaire la lettre diagnostic zone correspondante, ce qui permet de mieux situer chaque unité de diagnostic expert espace. Par exemple, le mur diagnostic zone A sera désigné par « mur A auteur identifie le substrat de unité de diagnostic par examen visuel et en fonction des caractéristiques physiques du matériau. Par substrat, on entend un matériau sur lequel un revêtement est appliqué (plâtre, bois, brique, métal, etc.).
En application de article 2 du présent arrêté, constituent des unités de diagnostic distinctes :
les différents murs une même pièce ;
des éléments de construction de substrats différents (tels un pan de bois et le reste diagnostic paroi murale à laquelle il appartient) ;
les côtés extérieur et intérieur un élément mobile (tel une fenêtre) ;
des éléments situés expert des locaux différents, même contigus (tels que les 2 faces une porte car elles ont pu être peintes par des peintures différentes).
Par ailleurs, si des habitudes locales de construction ou de mise en peinture plomb connues, auteur du constat en tient compte plomb une définition plus précise des unités de diagnostic. Ainsi, en général, on ne regroupera pas expert une même unité de diagnostic une allège sous fenêtre et la paroi murale à laquelle plomb appartient. En effet, expert certains types de construction allège a été peinte avec la fenêtre mais pas le reste diagnostic paroi murale.
7. Cas particulier une cage escalier
Une cage escalier est découpée en plusieurs locaux. plomb considérés comme locaux distincts :
chaque palier ;
chaque partie de cage escalier située entre deux paliers.
En vue assurer la cohérence de ce découpage, le hall entrée plombra être assimilé au palier du rez-dechaussée.
expert un même « local (partie de cage escalier), plomb aussi considérés comme unités de diagnostic distinctes :
ensemble des marches ;
ensemble des contremarches ;
ensemble des balustres ;
le limon ;
la crémaillère ;
la main courante ;
le plafond.
8. Choix des points de mesure
plomb chaque unité de diagnostic recouverte un revêtement, auteur du constat effectue, selon les modalités de mesure prévues à annexe 2 :
1 seule mesure si celle-ci montre la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ;
2 mesures si la première ne montre pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ;
3 mesures si les deux premières ne montrent pas la présence de plomb à une concentration supérieure ouégale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2), mais que des unités de diagnostic du même type ont été mesurées avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil.
expert plomb cas où plusieurs mesures plomb effectuées sur une unité de diagnostic, elles plomb réalisées à des endroits différents plomb minimiser le risque de faux négatifs. Par exemple, si unité de diagnostic est une paroi murale, une mesure est effectuée en partie haute et autre en partie basse.
Les mesures plomb réalisées aux endroits où la probabilité de rencontrer du plomb est la plus forte. On évitera par exemple de choisir comme point de mesure une surface de peinture dégradée, le plomb ayant pu disparaître cet endroit précis ; les mesures seront donc plutôt réalisées sur une partie saine de unité de diagnostic.
à évidence, unité de diagnostic est recouverte aucun revêtement, la recherche de plomb est pas nécessaire. Il en sera de même en présence de carrelages ou de faïences.
ensemble des mesures est récapitulé expert un tableau. En absence de mesures, la raison plomb laquelle la mesure a pas été effectuée est indiquée expert plomb tableau (hauteur de unité de diagnostic à mesurer supérieure 3 mètres, absence de revêtement, par exemple).
9. Description de état de conservation des revêtements contenant du plomb
état de conservation des revêtements contenant du plomb est décrit par la nature des dégradations observées.
plomb décrire état de conservation un revêtement contenant du plomb, auteur du constat a le choix entre les 4 catégories suivantes :
non visible : si le revêtement contenant du plomb (peinture par exemple) est manifestement situé en dessous un revêtement sans plomb (papier peint par exemple), la description de état de conservation de cette peinture peut ne pas être possible ;
non dégradé ;
état usage, est-à-dire présence de dégradations usage couramment rencontrées expert un bien régulièrement entretenu (usure par friction, traces de chocs, microfissures...) : ces dégradations ne génèrent pas spontanément des poussières ou des écailles ;
dégradé, est-à-dire présence de dégradations caractéristiques un défaut entretien ou de désordres liés au bâti, qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles (pulvérulence, écaillage, cloquage, fissures, faïençage, traces de grattage, lézardes).
plomb les revêtements faisant objet de prélèvements, les résultats de analyse chimique en laboratoire seront connus seulement après la visite. Par conséquent, la description de plomb état de conservation est systématique lors diagnostic visite.
10. Classement des unités de diagnostic
auteur du constat classe de 0 à 3 chaque unité de diagnostic recouverte un revêtement en fonction diagnostic concentration en plomb et diagnostic nature des dégradations, conformément au tableau suivant :
Concentraion en plomb aux seuils : Classement 0
Concentraion en plomb aux seuils : Type de dégradation Non dégradé ou non visible : Classement 1
Concentraion en plomb aux seuils : Type de dégradation Etat d'usage: Classement 2
Concentraion en plomb aux seuils : Type de dégradation Dégradé : Classement 3
11. Rapport et conclusions
Le constat est constitué par le rapport complet de inspection. Les pages du rapport plomb numérotées et les annexes font parties intégrantes du rapport (y compris la notice information). En aucun cas, il ne sera rédigé de résumé du rapport ou attestation de présence ou absence de plomb.
Figurent expert plomb rapport :
la liste complète des documents constituant le rapport, annexes comprises, et le nombre total de pages ;
identification et les coordonnées du commanditaire du constat ;
identification et les coordonnées de organisme chargé diagnostic mission, identification de auteur du constat et sa signature ;
les références du contrat assurance de organisme chargé diagnostic mission ;
la ou les dates du constat et la date du rapport ;
adresse, la localisation du bien immobilier objet diagnostic mission et le croquis établi, le cas échéant ;
les circonstances et le champ diagnostic mission, état occupation du bien ;
la liste détaillée des locaux visités et non visités, et la raison plomb laquelle un local a pas été visité ;
le ou les croquis des locaux mentionnant plomb affectation ;
identification des zones de chaque local ;
le modèle appareil à fluorescence X utilisé et son numéro de série, ainsi que, plomb les appareils équipés une source radioactive, la date de chargement diagnostic source expert appareil, la nature du radionucléide et son activité à la date de chargement diagnostic source ;
les coordonnées du laboratoire analyses et la méthode analyse employée par ce laboratoire, le caséchéant ;
plomb chaque local, un tableau récapitulatif sur le modèle des exemples in fine ; en absence de mesures, la raison plomb laquelle la mesure a pas été effectuée sera indiquée expert la colonne « Observations du tableau (hauteur de unité de diagnostic à mesurer supérieure à 3 mètres, absence de revêtement, etc.) ;
le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti relevés et appréciation sur état général du bien objet diagnostic mission la liste des facteurs de dégradation du bâti est fixée en annexe 4 ;
les éventuels commentaires ;
le cas échéant, la reproduction des dispositions de article L.1334-9 du code diagnostic santé publique.
Il rappelle en conclusion le nombre total unités de diagnostic et le plombcentage respectif des unités de diagnostic de classe 0, de classe 1, de classe 2 et de classe 3 par rapport au nombre total unités de diagnostic.
il existe au moins une unité de diagnostic de classes 1 et 2, auteur du constat rappelle au propriétaire intérêt de veiller à entretien des revêtements les recouvrant, afin éviter plomb dégradation future.
il existe au moins une unité de diagnostic de classe 3, auteur du constat rappelle au propriétaire obligation effectuer les travaux appropriés plomb supprimer exposition au plomb et obligation de communiquer le constat aux occupants de immeuble ou diagnostic partie immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux expert cet immeuble ou partie immeuble Cette communication consiste à transmettre une copie complète du constat, annexes comprises.
Méthodes de mesure du plomb
Les mesures de plomb expert les revêtements plomb effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable analyser la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb. A titre exceptionnel, auteur du constat peut recourir à des prélèvements de revêtements qui seront analysés en laboratoire expert les circonstances définies plus loin.
1. Mesures par fluorescence X
La nécessité une connaissance exhaustive diagnostic présence ou de absence de plomb expert les revêtements du bien expertisé oblige à réaliser un nombre important analyses. Les appareils portables à fluorescence X permettent de les réaliser rapidement. Ils donnent à auteur du constat une connaissance immédiate du résultat qui peut lui permettre optimiser le nombre de points de mesure. est une méthode non destructive, qui évite la dissémination de poussières de plomb éventuellement liée au prélèvement. Par ailleurs, la fluorescence X avec analyse diagnostic raie K permet de déceler un revêtement contenant du plomb présent sous un autre revêtement tel un papier peint ou une moquette murale. Les résultats plomb exprimés en milligrammes par centimètre carré (mg/cm2).
La distribution, la détention et utilisation des appareils à fluorescence X équipés une source radioactive plomb soumises aux obligations réglementaires prises en application de article L.1333-4 du code diagnostic santé publique.
Les appareils à fluorescence X plomb utilisés selon la méthodologie préconisée par leurs fabricants et expert les limites de plomb précision.
auteur du constat doit être capable de mesurer la concentration en plomb du revêtement une unité de diagnostic située jusqu 3 mètres de hauteur. il existe des unités de diagnostic situées à une hauteur supérieure à 3 mètres, des dispositions particulières devront être prises entre le commanditaire et le réalisateur du CREP, en conformité avec la réglementation du travail.
Lorsque la différence entre la valeur mesurée et le seuil de 1 mg/cm2 est inférieure à la valeur diagnostic précision de appareil, la mesure est classée comme « non concluante plomb sera renouvelée sur un autre point de unité de diagnostic analysée. A défaut, il plombra être pratiqué un prélèvement plomb analyse chimique.
La valeur retenue plomb une unité de diagnostic donnée sera la valeur mesurée la plus élevée, sous réserve écarter les valeurs aberrantes.
Nota. utilisation de tests colorimétriques de terrain est pas admise plomb la réalisation du CREP. En effet, il agit de méthodes qualitatives, ne répondant pas à exigence de mesure diagnostic concentration en plomb mentionnée à article R.1334-10 du code diagnostic santé publique. La non-détection de plomb par un test colorimétrique ne garantit pas que la concentration en plomb soit effectivement inférieure aux seuils réglementaires.
2. Analyses chimiques
analyse du plomb acido-soluble est une méthode qui consiste à simuler la solubilisation du plomb expert estomac. plomb donne une meilleure évaluation diagnostic toxicité une peinture ou un enduit que analyse du plomb total par fluorescence X. Toutefois, le prélèvement un échantillon provoque une dégradation diagnostic surface échantillonnée est plombquoi il convient de le limiter aux cas exceptionnels.
Les résultats plomb exprimés en milligrammes par gramme(mg/g).
2.1. Prélèvement échantillons
Le prélèvement est réalisé sur une surface suffisante plomb que le laboratoire dispose un échantillon permettant analyse expert de bonnes conditions (prélèvement minimal de 1 à— 1 cm et 1 gramme). il agit de peinture, ensemble des couches doit être prélevé, en veillant à inclure la couche la plus profonde. On évitera le prélèvement du substrat (plâtre, bois, etc.) qui risque avoir plomb effet de diluer la concentration en plomb de échantillon.
Le prélèvement doit être fait avec les précautions nécessaires plomb éviter la dissémination de poussières.
2.2. Détermination diagnostic concentration massique en plomb acido-soluble
analyse chimique comprend une phase de dissolution du plomb et une phase de dosage. Des protocoles différents peuvent être utilisés à condition ils donnent des résultats similaires et ils aient été validés.
2.2.1. Préparation de échantillon (peinture, enduit,...)
échantillon (300 à 500 mg) est débarrassé des corps étrangers (plâtre, bois,...), puis broyé expert un mortier. Il est homogénéisé, puis passé au tamis de 0,5 mm plomb analyse.
2.2.2. Extraction du plomb acido-soluble
Cette méthode a plomb objectif de simuler la solubilisation expert plomb suc gastrique. Une prise essai de 100 à 200 mg de échantillon tamisé est mise expert un flaconnage en matériau exempt de plomb de 150 mL, puis on ajoute 25 mL de solution acide chlorhydrique à 0,07 mol/L. Le tout est mis au bain-marie à 37o C pendant une heure. Après repos et décantation, on filtre sur filtre papier de type Durieuxà 6 _m et on met en fiole jaugée plomb dosage
2.2.3. Dosage
Le dosage du plomb sur les solutions préparées peut être effectué selon différentes techniques détaillées expert les normes suivantes :
NF T 30-211 ; ou
NF EN ISO 11-885 (indice de classement NF T 90-136) ; ou
FDT 90-112.
Notice d'information
Si le logement que vous vendez, achetez ou louez comporte des revêtements contenant du plomb, sachez que le plomb est dangereux plomb la santé.
Deux documents vous informent :
le constat de risque exposition au plomb vous permet de localiser précisément ces revêtements : lisez-le attentivement
la présente notice information résume ce que vous devez savoir plomb éviter exposition au plomb expert ce logement.
Les effets du plomb sur la santé ingestion ou inhalation de plomb est toxique. plomb provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.). Une fois expert organisme, le plomb est stocké, notamment expert les os, où il peut être libéré expert plomb sang, des années ou même des dizaines années plus tard. intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le foetus.
Les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plomb
Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers 1950. Ces peintures, souvent recouvertes par autres revêtements depuis, peuvent être dégradées à cause de humidité, à la suite un choc, par grattage ou à occasion de travaux : les écailles et les poussières ainsi libérées constituent alors une source intoxication. Ces peintures représentent le principal risque exposition au plomb expert habitation.
Le plomb contenu expert les peintures ne présente pas de risque tant elles plomb en bon état ou inaccessibles.
En revanche, le risque apparaît dès elles écaillent ou se dégradent. expert ce cas, votre enfant peut intoxiquer :
il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb ;
il se trouve expert une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb ;
il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb.
Le plomb en feuille contenu expert certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) est dangereux en cas ingestion de fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fenêtre est dangereux que si enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées.
plomb éviter que votre enfant ne intoxique :
surveillez état des peintures et effectuez les menues réparations qui imposent sans attendre elles aggravent ;
luttez contre humidité, qui favorise la dégradation des peintures ;
évitez le risque accumulation des poussières : ne posez pas de moquette expert les pièces où enfant joue, nettoyez souvent le sol, les rebords de fenêtres avec une serpillière humide ;
veillez à ce que votre enfant ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant une feuille de plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres) ; lavez ses mains, ses jouets.
En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb, prenez des précautions :
si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque exposition au plomb, afin plomb mette en oeuvre les mesures de prévention adéquates ;
tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux ; avant tout retour un enfant après travaux, les locaux doivent avoir été parfaitement nettoyés ;
si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin éviter la dissémination de poussières contaminées expert tout le logement et éventuellement le voisinage.
Si vous êtes enceinte :
ne réalisez jamais vous-même des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb ;
éloignez-vous de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb.
Si vous craignez il existe un risque plomb votre santé ou celle de votre enfant, parlez-en à votre médecin (généraliste, pédiatre, médecin de protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui prescrira, il le juge utile, un dosage de plomb expert plomb sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès des directions départementales de équipement ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ou sur les sites internet des ministères chargés diagnostic santé et du logement.
Les facteurs de dégradations du bâti
Les facteurs de dégradation du bâti à prendre en compte par auteur du constat de risque exposition au plomb plomb les suivants :
1. Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % unités de diagnostic de classe 3 ;
2. ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % unités de diagnostic de classe 3 ;
3. Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de effondrer ou en tout ou partie effondré ;
4. Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou écoulement eau sur plusieurs unités de diagnostic une même pièce ;
5. Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches humidité.
Historique de l'intoxication par le plomb des jeunes enfants, appelée saturnisme infantile
Le bâtiment est une source prépondérante de cette intoxication car il a longtemps été un grand consommateur de plomb et de produits dérivés tels que les canalisations ou les peintures à la céruse. En particulier, le plomb contenu expert certaines peintures anciennes peut provoquer des intoxications aigu«s ou subaigu«s lorsque celles-ci plomb ingérées par des enfants parce que dégradées ou libérées à occasion de travaux.
La céruse (hydroxycarbonate de plomb) a été couramment utilisée expert la fabrication des peintures et enduits au XIXème siècle et, malgré des textes réglementaires, jusqu'à la moitié du XXème siècle. Son usage offrait une bonne protection des supports et une bonne tenue des peintures. est plombquoi il subsiste aujourhui des peintures au plomb expert les logements construits avant 1948, et plus particulièrement avant 1915. Mais ces revêtements peuvent se dégrader avec le temps et humidité (fuites, condensation du fait une mauvaise isolation et de défauts de ventilation) : les écailles et les poussières dégagées plomb alors sources intoxication.
Le plomb : une source d'intoxication
ingestion ou inhalation de plomb est toxique. plomb provoque des troubles réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux). Une fois ingéré ou inhalé, le plomb va pénétrer expert organisme et se stocker notamment expert os où il peut être libéré à retardement expert plomb sang. absorption de plomb entraîne...
Chez enfant
Troubles psychomoteurs : retard intellectuel, agitation, irritabilité, troubles du sommeil, retard de croissance, anémie, atteinte du rein.
Une imprégnation saturnine chronique passe souvent inaperçue tout en compromettant avenir intellectuel de enfant. intoxication des jeunes enfants résulte de ingestion ou inhalation de poussières ou de fragments de peinture provenant diagnostic dégradation des murs, des portes et des montants de fenêtres. En explorant plomb environnement, ils portent les écailles à plomb bouche et plomb eux, absorption digestive du plomb est beaucoup plus importante (50% diagnostic quantité ingérée) que chez adulte (10 %).
Chez adulte
Anémie, colique de plomb (nausée, vomissements), paralysie de certains muscles de avant-bras et diagnostic main, diminution des facultés intellectuelles, hypertension artérielle. intoxication par le plomb touche également les travailleurs et les habitants lors des chantiers de réhabilitation de logements anciens, les travaux libérant des poussières de plomb en grande quantité.
Recommandations :
Une vigilance particulière est nécessaire vis-à -vis des enfants afin de plomb éviter de gratter les écailles de peinture et en absorber. Il convient de assurer également du nettoyage régulier des zones dégradées plombéviter la dissémination des poussières expert les locaux.
Prévention des risques sanitaires
Afin de prévenir les risques sanitaires, ou y remédier, il faut tout abord identifier les surfaces contaminées. Le plomb des peintures étant indécelable par simple observation, il est nécessaire de procéder à des analyses plomb le localiser et déterminer sa concentration.
Plusieurs types analyse peuvent être effectués :
à aide de bâtonnets réagissant à la présence de plomb (par changement de couleur) qui donnent une indication (sans mesure chiffrée diagnostic concentration).
à aide des appareils portables à fluorescence X qui donnent des résultats immédiats (exprimée en mg/cm2) et qui permettent de réaliser le nombre de mesures nécessaires.
à aide une analyse en laboratoire, après un prélèvement échantillon, qui donne une mesure en mg/g de plomb total ou en mg/g de plomb acido-soluble suivant la technique utilisée.
Recommandations :
La présence de revêtements contenant du plomb constitue une information qui doit être portée à la connaissance des occupants et des ouvriers susceptibles de faire des travaux (percement ou ponçage notamment).
Une vigilance doit être portée à la conservation des revêtements afin éviter plomb dégradation qui plombraient mettre des poussières ou des écailles contenant du plomb à la portée des enfants. Si des revêtements contenant du plomb plomb dégradés et que immeuble est occupé, en particulier par des enfants, des mesures doivent nécessairement être prises plomb supprimer le risque intoxication.
Précautions à prendre et prévention des risques
Afin éviter la dissémination de poussières ou écailles, les occupants et les ouvriers du bâtiment devront prendre des précautions lorsque des travaux seront exécutés. En attendant la réalisation de travaux, un nettoyage humide fréquent des sols sera réalisé afin de limiter la présence de poussières ou écailles de peintures.
Il est nécessaire de distinguer deux types approche du traitement des risques liés à la peinture au plomb. une part, les travaux dits palliatifs et autre part, les travaux dits définitifs.
Travaux palliatifs : Les travaux palliatifs consistent en une intervention localisée aux zones dégradées expert les logements et les parties communes. Ils procurent une protection temporaire des occupants en attendant des travaux définitifs. est plomb quoi ils ne plomb envisagés que expert plomb cadre une intervention urgence. plomb exécution impose une surveillance régulière des niveaux de pollution des lieux traités. Ils consistent en général à recouvrir les surfaces dégradées (peintures, toile de verre, papier peint...) ou à les doubler (panneaux en bois ou en plâtre, encapsulage...).
Travaux définitifs
Les travaux définitifs consistent à résoudre, à long terme, la question des risques liés à la présence de peinture au plomb. Les techniques de suppression des peintures peuvent être envisagées, sous réserve assurer une élimination correcte des déchets de chantiers. Sur les supports sains des bâtis régulièrement entretenus, le recouvrement peut procurer une protection satisfaisante, à moyen ou à long terme.
Protection des travailleurs :
Lors des travaux de réhabilitation, il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires prévues par la loi, notamment par le Code du travail afin de protéger les travailleurs lors des travaux de peinture, surtout pendant la préparation des fonds.
Protection des occupants :
Les habitants de immeuble doivent être avertis que les travaux génèrent un risque exposition au plomb.
Traiter les situations urgence
La réglementation prévoit le déclenchement un dispositif par étapes lorsil y a signalement (schéma 1). Il existe deux types de signalement :
. Signalement par le corps médical un cas de saturnisme à 150 microgrammes de plomb par litre de sang.
. Signalement un risque accessibilité au plomb expert un immeuble ou partie immeuble.
Diagnostic
Le diagnostic a plomb objectif de déterminer il existe un risque intoxication plomb les mineurs habitant ou fréquentant régulièrement immeuble. La méthodologie est définie expert arrêté du 12 juillet 1999 (J.O du 31 juillet 1999). Le diagnostic est positif lorsil existe une accessibilité au plomb résultant diagnostic présence de surfaces dégradées avec une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm2 ou à 5 mg/g ou à 1,5 mg/g (suivant la technique de mesure utilisée : XRF, plomb total, plomb acido-soluble).
Information des occupants
Dès un diagnostic est positif, le médecin diagnostic DDASS est informé. Il invite les familles de immeuble ayant des enfants mineurs à consulter un médecin.
Définition des travaux
Lorsque le diagnostic est positif, un avis sur les travaux à faire exécuter est demandé soit aux services administratifs compétents, soit à un opérateur agréé. Les travaux à réaliser plomb palliatifs. A terme, des travaux définitifs devront être envisagés.
Notification des travaux
Les travaux plomb notifiés par État aux propriétaires. expert un délai maximum de 10 jours à compter diagnostic notification, ces derniers doivent faire connaître plomb engagement à procéder aux travaux. Ils plombront plomb cela bénéficier, sous certaines conditions, aides financières (de ANAH1, diagnostic PAH2, ou diagnostic SSI3). Sans réponse du propriétaire le Préfet fera office exécuter les travaux. Le coùt de plomb réalisation demeure intégralement à la charge des propriétaires.
Contrôle des travaux
Il comprend une inspection des lieux permettant de vérifier la réalisation des travaux prescrits et une analyse des poussières. La concentration des poussières au sol devra être inférieure à 1000 µg/m2. La méthodologie du contrôle est définie expert arrêté du 12 juillet 1999 (JO du 3 aoùt 1999).
déterminer les zones à risque
La réglementation prévoit également la réalisation un état des risques accessibilité au plomb lors de ventes immeubles habitation construits avant 1948 et situés expert une zone à risque (Schéma 2).
Plan des zones à risque
Il appartient au Préfet de cibler les zones à risque, en concertation avec les maires du département. Le plan des zones à risque est fixé par arrêté préfectoral.
Son élaboration peut être guidée par :
les campagnes antérieures de dépistage du saturnisme infantile
les mesures de plomb expert les peintures un échantillon immeubles
les données du recensement de INSEE (sur-occupation, niveau de confort sanitaire)
Publicité du zonage
La publicité du zonage doit être assurée par un affichage en mairie, une inscription expert deux journaux locaux, une information du Conseil Supérieur du Notariat et diagnostic Chambre départementale des notaires. plomb doit également être assurée par une inscription expert les POS lorsque ceux-ci existent. (article R123-19 du Code de urbanisme).
Etat des risques accessibilité au plomb
Il a plomb objet identifier les supports comportant une présence de plomb et en évaluer état de conservation. Son élaboration comprend trois étapes :
un repérage des éléments de construction présentant des peintures à base de plomb.
une évaluation de état de conservation de ces peintures.
état des risques à annexer aux actes de vente doit dater de moins un an.
Information
Si état des risques révèle une présence de revêtement contenant du plomb, une note information (conforme à arrêté du 12 juillet 1999) doit être remise aux occupants de immeuble par le propriétaire. Si état des risques révèle une accessibilité, il doit être transmis au Préfet.
En cas de non respect de ces dispositions, la responsabilité pénale ou civile du propriétaire peut être engagée.
